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Les actualités du Forco

Accord sur la formation professionnelle

Avec le Forco le 6 janvier 2014

Présentation des principales mesures de l’ANI du 14 décembre 2013

Le 14 décembre dernier, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d’accord national interprofessionnel sur la formation. Cet accord a été signé par FO, le Medef, l’UPA, la CFDT et la CFE-CGC. La CGT se prononcera officiellement le 7 janvier mais sa direction générale a d’ores et déjà émis un avis négatif. La CGPME a quant à elle confirmé qu’elle ne le signera pas. Le Gouvernement devrait présenter le projet de loi d’ici la fin janvier et prévoit un vote de la loi au premier semestre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Globalement, les objectifs de ce texte sont :

  • Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin
  • Passer d’une obligation de payer à une obligation de former
  • Donner plus de place au dialogue social et à l’initiative du salarié

L’ANI propose une refonte du financement de la formation professionnelle fondée sur la suppression partielle ou totale de l’obligation légale de financement du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus et l’instauration d’une contribution unique et obligatoire pour toutes les entreprises. Par conséquent, cet accord transforme le système de mutualisation.

Désormais, les contributions sont donc réparties comme suit :

  • Dans les TPE de moins de 10 salariés :
    0,40% pour le plan de formation
    0,15% pour la professionnalisation
  • Dans les entreprises de 10 à 49 salariés :
    0,15% pour le Cif,
    0,30% pour la professionnalisation
    0,20% pour le plan de formation
    0,15% affectés au FPSPP
    0,20% destinés au financement du CPF
  • Dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés :
    0,20% pour le Cif,
    0,30% pour la professionnalisation,
    0,20% affectés au FPSPP
    0,20% destinés au financement du CPF dans les entreprises de moins de 300 salariés,
    0,10% pour le plan de formation
  • Dans les entreprises de 300 salariés et plus
    0,20% pour le CIF
    0,40% pour la professionnalisation
    0,20% affectés au FPSPP
    0,20% pour le CPF

Les entreprises de 300 entreprises et plus sont donc exemptées de cotisations relatives au plan de formation.

Les partenaires sociaux ont également arrêté les grands principes du fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui devrait succéder au DIF en 2015.

Ce nouveau dispositif sera plafonné à 150 heures et capitalisables en 9 ans pour les salariés en CDI. L’accord prévoit 3 cas pour lesquels sont utilisation sur le temps de travail est « de droit » pour une action engagée par le salarié :

  • Suite à un abondement correctif,
  • pour acquérir le socle de compétences de base défini par la loi,
  • prévue dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.

Le bénéficiaire peut le mobiliser afin d’accéder à une formation « obligatoirement qualifiante », dont la liste sera établie par les branches professionnelles, les Opca interprofessionnels, les Régions et le Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi (CPNFPE) qui en assurera également la gouvernance (cette instance sera à créer).

Le CPF sera attaché à l’individu tout au long de la vie professionnelle. Il cessera d’être alimenté en cas de licenciement du salarié pour faute lourde. Il pourra se voir abondé par le salarié lui-même, l’employeur, les Régions, Pôle emploi (pour les chômeurs), l’Agefiph (dans le cas des individus en situation de handicap) ou la Caisse nationale d’allocations familiales (pour un retour à l’emploi après un congé parental).

Par ailleurs, le CPF pourra être mobilisé sans l’accord de l’employeur (ou de Pôle emploi). Son utilisation sur le temps de travail est cependant soumise à la signature d’un accord de branche ou d’entreprise.

Les autres dispositions de l’ANI

  • la promotion du CIF (congé individuel de formation) par l’augmentation des parts de la cotisation des entreprises dédiées,
  • un entretien professionnel (distinct de l’entretien d’évaluation) obligatoire tous les 2 ans,
  • l’instauration d’une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans,
  • la création du CPNFPE, nouvelle instance de gouvernance du système, chargé de définir les politiques paritaires de formation et d’emploi, d’assurer leur coordination avec celle des pouvoirs publics, d’élaborer la liste des formations accessibles au CPF et de le gérer.