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Les actualités du Forco

Réforme de la Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle a été adoptée.
Elle introduit de nombreux changements pour l'entreprise.

Avec le Forco le 4 mars 2014

Création du compte personnel de formation, suppression de la contribution du 0,9% au titre du plan de formation pour les grandes entreprises

Voici le rappel des principales mesures.

  • Le compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015
    Principale innovation de ce projet de loi sur la formation, le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle il remplacera le DIf (Droit individuel à la formation). D'un plafond de 150 heures, il pourra être utilisé par les salariés et les demandeurs d'emploi: les droits au CPF sont transférables.
  • L'entretien professionnel est encadré
    Le texte instaure un entretien professionnel obligatoire pour l'ensemble des salariés. L'objectif est de faire le point sur leurs actions de formation, leurs compétences et leurs perspectives professionnelles. Il doit être proposé systématiquement au salarié à l'issue de différents congés (parental, d'éducation, maternité, soutien familial, adoption, longue maladie). Il remplace également l'entretien professionnel des plus de 45 ans actuellement en vigueur. D'où une simplification des dispositifs existants.
  • La qualité de la formation
    Le texte met l'accent sur la qualité de la formation, en "responsabilisant les financeurs". Ces derniers, Opca, État, régions, devront s'assurer de la qualité des actions de formation qu'ils financent "sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État".
  • Le nouveau "1% formation" modulable
    Le texte confirme également une profonde réforme du financement. Parmi les innovations majeures, le texte fait sauter le verrou du 0,9% sur le plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés. A la place les entreprises s'acquitteront d'une contribution "unique et obligatoire" de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés versée aux Opca (organismes paritaires collecteurs agrées).
    La nouvelle contribution est à calculer sur les rémunérations 2015. La nouvelle contribution "formation" de 1% est à calculer sur les rémunérations versées en 2015. Elle s'applique donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016. Le montant des contributions pour l'année 2014 reste identique aux années passées.
  • Le 0,2% CPF (Compte personnel de formation)
    Les employeurs auront la possibilité de s'exonérer partiellement de cette obligation (point précédent) en gardant une quote-part (0,2%) pour financer le compte personnel de formation de leurs salariés.
  • Périodes de professionnalisation
    Le texte élargit les bénéficiaires d'une période de professionnalisation, accessibles désormais aux salariés en contrat unique d'insertion ou relevant de structures d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, l'objet des périodes de professionnalisation est précisé en renforçant leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l'acquisition du socle de compétences.