Observatoire prospectif du commerce Accès ForcoNet

Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation, issue de la Loi N°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, p romulguée le 5 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Il a pour objectif de permettre à toute personne de sécuriser son parcours professionnel par une formation.

Pour qui ?

  • Tous les salariés et demandeurs d’emploi dès l’âge de 16 ans et jusqu’au départ à la retraite.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Un compteur d’heures de formation individuel attaché à la personne et non pas au contrat de travail.
  • Les heures sont conservées en cas de changement de situation professionnelle.

Le CPF a pour objectifs :

  • de rendre le salarié acteur de son parcours professionnel ;
  • de mettre la formation professionnelle au service de la compétitivité de votre entreprise ;
  • de sécuriser les transitions professionnelles ;
  • d’accompagner la mobilité interne ou externe.

De combien d’heures est-il constitué ?

  • Le CPF est crédité de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition de 150 heures.
    En cas de travail à temps partiel, l’alimentation du CPF sera calculée au prorata du temps de travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
  • L’entreprise n’a pas à gérer ce décompte. Le nombre d’heures acquises au titre du CPF est calculé automatiquement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sauf si un accord d’entreprise ou de branche est signé. Dans ce cas, le Forco se charge de communiquer les heures supplémentaires à la CDC pour la mise à jour des compteurs.
  • Le suivi se fait via un service dématérialisé géré par la CDC et visible sur www.moncompteformation.gouv.fr .

Comment peut-il être abondé ?

Lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation dont le nombre d’heures est supérieur à celui inscrit sur son CPF, ce dernier peut faire l’objet d’un abondement au delà de 150 heures afin de bénéficier d’un nombre d’heures suffisant pour financer la formation. Les heures complémentaires peuvent être financées dans certains cas par :

  • l’entreprise sur son plan de formation ;
  • l’OPCA sur les dispositifs de professionnalisation ;
  • l’Etat, les Conseils régionaux, l’Agefiph, …
  • un OPACIF dans le cadre du Congé Individuel de Formation ;
  • le salarié lui-même.

Le CPF peut le cas échéant être alimenté par des abondements :

  • complémentaires prévus par accord de branche, de groupe ou d’entreprise destinés à financer certaines formations jugées prioritaires ou en faveur de salariés prioritaires (salariés les moins qualifiés, salariés à temps partiel...) ;
  • correctifs financés par l’employeur dans certains cas prévus par la loi;
  • supplémentaires prévus par accord de branche, de groupe ou d’entreprise lorsque des modalités plus favorables ont été prévues pour les salariés à temps partiel.

Un entretien professionnel avec l’employeur est obligatoire tous les 2 ans pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualification et d’emploi. Ce moment de dialogue privilégié pourra être l’occasion d’évoquer l’utilisation des heures CPF acquises.


Pour en savoir plus : consultez la plaquette de présentation du CPF en colonne de gauche.