Observatoire prospectif du commerce Accès ForcoNet

Votre contribution formation professionnelle continue

Grâce aux contributions formation continue des entreprises, le Forco finance la formation des salariés à travers différents dispositifs : plan de formation, CPF, périodes et contrats de professionnalisation... Le Forco déploie également une offre de services qui couvre l’ensemble des besoins des entreprises en matière de gestion des compétences et de la formation.

Verser votre contribution formation continue (avant le 1er mars 2017)

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre contribution formation continue en ligne sur ForcoNet Entreprises à l’adresse suivante : http://forconet.forco.org.
Dans l’espace « Vos contributions formation », il vous suffit de cliquer sur la rubrique « Formation professionnelle continue » pour accéder à l’outil de déclaration et de calcul en ligne.

Une contribution uniqueContribution unique et conventionnelle

Conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, chaque entreprise verse une contribution obligatoire unique à un OPCA unique qui collecte l’ensemble des fonds de la formation, y compris le CIF. Cette contribution est à verser chaque année (avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due) à l’OPCA désigné dans la convention collective de branche dont relève l’entreprise.

Option 1 : Votre entreprise a opté lors de la collecte 2016 pour un versement en 2 fois de la contribution conventionnelle

Moins de 11 salariés 11 à moins de 50 salariés 50 à moins de 300 salariés 300 salariés et plus
Contributions 0,65% 1,10% 1,10% 1,10%
Répartition des contributions
Conventionnelle 0,10% 0,10% 0,10% 0,10%
CIF CDI - 0,15% 0,20% 0,20%
Plan 0,40% 0,20% 0,10% -
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
CPF - 0,20% 0,20% 0,20%
FPSPP - 0,15% 0,20% 0,20%

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.10 % de la masse salariale a été mise en place par l’avenant n°54, signé le 15/10/2015 et étendu en date du 23/02/2016, de la convention collective nationale de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller Forco est à votre disposition.

Option 2 : Votre entreprise a opté lors de la collecte 2016 pour un versement en 1 fois de la contribution conventionnelle

Moins de 11 salariés 11 à moins de 50 salariés 50 à moins de 300 salariés 300 salariés et plus
Contributions 0,55% 1,00% 1,00% 1,00%
Contributions 0,5625% 1,0125% 1,0125% 1,0125%
Contributions 0,5815% 1,0315% 1,0315% 1,0315%
Répartition des contributions
Conventionnelle 0,0125% 0,0125% 0,0125% 0,0125%
Conventionnelle 0,0315% 0,0315% 0,0315% 0,0315%
CIF CDI - 0,15% 0,20% 0,20%
Plan 0,40% 0,20% 0,10% -
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
CPF - 0,20% 0,20% 0,20%
FPSPP - 0,15% 0,20% 0,20%
+ Conventionnelle Voir les modalités ci-dessous
Moins de 10 salariés 10 à moins de 11 salariés 11 à moins de 50 salariés 50 à moins de 300 salariés 300 salariés et plus
Contributions 0,75% 0,70% 1,15% 1,00% 1,00%
Répartition des contributions
Conventionnelle 0,20% 0,15% 0,15% - -
CIF CDI - - 0,15% 0,20% 0,20%
Plan 0,40% 0,40% 0,20% 0,10% -
Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
CPF - - 0,20% 0,20% 0,20%
FPSPP - - 0,15% 0,20% 0,20%

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.20% de la masse salariale pour les entreprises de Moins de 10 salariés et de 0.15% pour les entreprises de 10 et moins de 50 salariés est mise en place par l’accord du 31/03/2016 qui s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail.

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.0125% de la masse salariale est mise en place par l’avenant du 16/02/2016 qui s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la Chaussure.

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.0315% de la masse salariale est mise en place par l’avenant du 16/06/2016 qui s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de l’horlogerie-bijouterie (Commerce de détail).

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 7.50 € ht calculée sur les effectifs (équivalents temps plein) de l’année 2014 s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des Succursalistes de l’Habillement.

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.032 % calculée sur la Dads 2014 et divisée par trois est mise en place par l’accord du 8/01/2016 qui s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de la Vente à Distance.

Cette contribution sera à verser pendant trois années successives 2016, 2017 et 2018.

Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller Forco est à votre disposition.

CIF (Congé Individuel de Formation) (CDI et CDD) : Le versement de la collecte dédiée aux congés de formation est effectué auprès de votre Opca, lequel reverse ensuite les fonds aux OPACIF par l’intermédiaire du FPSPP. L’Opca n’étant que collecteur de ces contributions CIF, les salariés doivent donc continuer d’adresser au réseau des FONGECIF leurs demandes de financement CIF.

Plan : Les fonds plan perçus seront mutualisés et remis à disposition selon les Conditions Générales de Gestion 2017.

Professionnalisation : En contrepartie du versement, le Forco financera les Contrats de Professionnalisation, les Périodes de Professionnalisation, les formations Tuteurs ainsi que les engagements à la fonction Tutorale (EFT).

CPF (Compte Personnel Formation): Les entreprises peuvent conclure un accord d’entreprise ou de groupe triennal afin de gérer directement les dépenses liées au Compte Personnel de Formation. Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,2% (soit 0,8% de la masse salariale à verser à l’Opca).
Dans ce cadre, à l’issue d’une période de trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord. (Décret n° 2014-968 du 22/8/2014)
Lorsqu’une entreprise a signé un accord de gestion interne du CPF, celle-ci transmet à l’Opca la copie de cet accord avant le 1er Mars.

FPSPP : L’OPCA reverse au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels « la part FPSPP » avant le 30 avril de chaque année. Le FPSPP est un fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l’emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail.

Franchissement de seuil

De nouvelles règles de lissage applicables en raison de l’accroissement de l’effectif de l’entreprise entrent en vigueur à compter de la collecte 2017.
Désormais, les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés sont soumis :

  • au taux de contribution de 0,55% pour cette année (N) et les deux années suivantes (N+1 et N+2) ;
  • au taux de 0,7% pour la quatrième année (N+3) ;
  • au taux de 0,9% pour la cinquième année (N+4).

A noter :

  • Les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2012 sont assujetties au taux de 0.90%.
  • Les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2013 sont assujetties au taux de 0.70%.
  • Les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2014 sont assujetties au taux de 0.55%.
  • Les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés en 2015 sont assujetties au taux de 0.55%.

Ce lissage ne s’applique pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes. Dans ce cas, le taux de 1% s’applique dès l’année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé.

Contributions complémentaires

CIF CDD
La contribution spécifique CIF CDD 1%, calculée à partir de la masse salariale des seuls CDD (voir tableau ci-après), est également versée à votre Opca.

Versement volontaire en application des conditions générales de gestion 2017
Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent réaliser des versements volontaires directs auprès de l’Opca afin de participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise. Ce versement permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier de services proposés par l’Opca, dans le respect des conditions générales de gestion en vigueur.

CPF, Abondement heures supplémentaires pour temps partiel
(Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014 relatif aux modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation)
Lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise , de groupe ou de branche pour l’alimentation du Compte Personnel de Formation des salariés à temps partiel, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le Compte Personnel de Formation.
La somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique correspond au nombre d’heures mentionnées ci-dessus multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 13 euros.

Lorsqu’un accord d’entreprise de gestion interne du CPF a été conclu, la somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique vient s’ajouter aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du Compte Personnel de formation.
En l’absence d’accord de gestion interne du CPF conclu, la somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique est versée par l’employeur à son Opca et est gérée par cet organisme.

Que l’entreprise ait signé ou pas un accord de gestion interne du CPF, elle doit adresser avant le 1er mars au Forco :

  • la copie de l’accord d’entreprise ou de groupe majorant le nombre d’heures acquises par les salariés à temps partiel,
  • la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables
  • le nombre d’heures supplémentaires attribuées par salarié

Si votre entreprise applique ces dispositions, nous vous remercions de contacter votre conseiller Forco.

Modalités de calcul selon le type de contrat

Modalités de calcul de l’effectif et de la masse salariale

Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail et à l’exception des bénéficiaires de contrats de travail de type particulier habituellement exclus du calcul des effectifs

Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul des effectifs, cliquez ici

Principaux types de contrats A intégrer au calcul de l’effectif A intégrer au calcul de la masse salariale contribution unique A intégrer au calcul de la masse salariale du 1% CDD
CDI : contrat à durée indéterminée OUI OUI NON
CDD : contrat à durée déterminée OUI
NON, s’il s’agit du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
OUI OUI
NON si le CDD a été transformé en CDI en 2016
Contrat de professionnalisation NON, pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI OUI NON
Contrat d’apprentissage NON, pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de la période d’apprentissage du CDI OUI pour les entreprises non artisanales de 11 salariés et plus, pour les salaires versés au-delà de 11% du SMIC
NON pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les entreprises artisanales
NON
Travailleurs à domicile OUI OUI OUI si CDD non transformé en CDI en 2016
CUI-CIE NON, pendant la durée d’attribution de l’aide financière de l’Etat OUI OUI si CDD non transformé en CDI en 2016
« Jobs d’été » (CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires) OUI OUI NON
Intérimaires NON NON NON

Méthode de calcul pour la comptabilisation de vos effectifs
Retrouvez les éléments dans votre DADS de l'année 2016.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • A/ Comptabiliser le nombre de salariés pour chaque mois :

    Il faut prendre en compte les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.
    Pour les salariés à temps partiel : retenir les durées en heures travaillées sur le bulletin de salaire.
    Pour les salariés à temps complet :

    Une entreprise ayant occupé 9 salariés à temps complet pendant tout le mois de janvier et ayant eu recours à :
    1 employé pendant 1 semaine -> 35 heures de travail
    1 ouvrier pendant 3 semaines -> 105 heures de travail
    2 employés pendant 2 semaines -> 140 heures de travail
    Total des heures de travail -> 280

    Le nombre mensuel de salariés pour le mois de janvier est égal à :
    9 + [(280/151.67*) soit 1,8] = 10,8 arrondi à 10 (toujours arrondi à l’unité inférieure)
    *151,67 : chiffre considéré comme exprimant la durée mensuelle de travail.

  • B. Comptabiliser le nombre mensuel moyen de salariés sur l’année :

    Additionner les nombres mensuels de salariés (temps complet + partiel) de janvier à décembre n-1 et diviviser ce résultat par 12 mois.

    Exemple : une entreprise a occupé successivement durant l’année les nombres de salariés mensuels suivants :

    Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
    10 9 9 8 8 8 8 8 8 8 8 8 100

    Soit au total sur l’année : 100 salariés

    Le nombre mensuel moyen de salariés sur l’année est égal à : 100/12 = 8,33 arrondi à 8 (toujours arrondi à l’unité inférieure).