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Validation des Acquis de l’Expérience

Avec le Forco le 18 juillet 2017

Le décret de réforme de la VAE est paru au journal officiel du 06 juillet.

Quelles sont les principales nouveautés ?
 

>Le périmètre des activités prises en compte au titre de la VAE est élargi

Désormais, les activités professionnelles prises en compte pour une demande de VAE sont les suivantes : activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, volontariat, les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau (L. 221-2 du Code du sport), dans le cadre de responsabilités syndicales ou d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou contrat unique d’insertion peuvent être prises en compte.

> Accès à la VAE à partir d’un an d’activité 

Pour être prises en compte, les activités doivent être exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, et être en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
 

 > Deux étapes et certifications acquises à vie
La procédure de VAE comprend toujours deux étapes : une étape de recevabilité de la demande de VAE et une étape d’évaluation par le jury.

Lorsque le candidat reçoit une décision favorable à sa demande de recevabilité, il doit constituer son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et doit l’adresser à l’organisme certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle.

A noter : l’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.

Concernant la décision, le jury de validation procède à l’examen du dossier du candidat et s’entretient avec lui.
Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
A noter :
On ne peut candidater à une VAE qu’une seule fois par an et on ne peut pas déposer plus de 3 dossiers de recevabilité au cours d’une même année civile.

Désormais, les certifications partielles ou totales sont acquises à vie et non plus pour une durée de 5 ans.

 >Dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue

La rémunération du salarié (en CDI ou en CDD) est prise en charge pendant son congé de validation des acquis de l'expérience ;

La prise en charge des frais inhérents à la démarche de VAE s’effectue selon les cas dans le cadre des règles relatives au plan de formation, au compte personnel de formation ou à la période de professionnalisation. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise. 

A noter : Les actions au titre du plan de formation se déroulant en dehors du temps de travail en accord avec l’entreprise permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience, donnent lieu à une allocation de formation allouée au salarié.

 

Référence :

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017

 

En savoir plus : http://www.vae.gouv.fr/