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Réforme - Episode 3

Avec le Forco le 22 novembre 2017

Le gouvernement propose une feuille de route précise aux partenaires sociaux

« Pour rendre le système plus efficace, plus équitable et plus transparent », le gouvernement a rédigé un document d’orientation qui présente les cinq grands axes autour desquels les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation interprofessionnelle. Et pour éviter toute sortie de route, chacun des thèmes est assorti des questions à se poser.

 

1/ Créer une liberté professionnelle pour les salariés par un compte personnel de formation facile d’accès, opérationnel et documenté

Dans cette perspective les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les questions suivantes :

· Quelle doit être la nouvelle unité de mesure du CPF ?

· Quel doit être le montant du financement collectif garanti pour le compte personnel de formation, celui-ci pouvant être évolutif en fonction de la montée en charge du dispositif ? La dotation doit-elle être différenciée en fonction du niveau de qualification de la personne et pour permettre des reconversions professionnelles ?

· Comment doivent être organisées, notamment par la négociation, les possibilités d’abondement au CPF des entreprises, dans une logique de co-construction, et des personnes, dans une logique de co-investissement ?

· Comment concilier l’autonomie individuelle dans le choix de la formation et l’orientation des formations vers les besoins de l’économie ?

· Dans le contexte de la fin des listes d’éligibilité au CPF, comment maintenir et organiser la montée en qualité des formations proposées ?

 

2/ Organiser un effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse

Dans cette perspective les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les questions suivantes :

· Comment les entreprises et les branches professionnelles peuvent-elles se mettre en situation d’effectuer une GPEC de branche, déclinable au niveau territorial, capables d’apporter une information précise et de qualité aux acheteurs de formation ?

· Comment organiser un rapprochement cohérent des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour apporter toute l’information nécessaire à ceux qui commandent et organisent des formations pour les actifs ?

 

3/ Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés

Dans cette perspective les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les questions suivantes :

· Quelle doit être la nouvelle définition simple et opérationnelle de l’action de formation, favorisant toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique ?

· Comment inciter les entreprises à mieux assurer le maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi, en anticipant l’évolution de leurs besoins en compétences, en accompagnant les transitions professionnelles en interne et en favorisant l’accès des salariés les moins qualifiés à la formation ?

· Comment apporter aux TPE-PME les moyens financiers et outils nécessaires à l’anticipation de leurs besoins en compétences et à la formation des salariés de ces entreprises et de leurs dirigeants ? A quelles conditions un système de mutualisation asymétrique peut-il être efficace ?

·Comment faciliter une meilleure association des élus du personnel et/ou des organisations syndicales à l’élaboration de la politique de formation de l’entreprise ?

 

4/ Refonder le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes

Dans cette perspective, les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les questions suivantes :

· Comment mettre en place un système de financement au contrat (apprentissage et professionnalisation), garantissant la transparence et l’utilisation optimale des ressources dédiées à la formation en alternance ?

· Comment organiser un système de péréquation permettant d’accompagner les branches souhaitant développer les formations en alternance mais ne disposant pas des ressources suffisantes ?

· Comment améliorer les modalités d’évaluation des formations en alternance proposées, garantissant ainsi aux jeunes et aux familles une pleine connaissance des débouchés et des taux d’insertion dans l’emploi des formations existantes ?

· Développer la régulation du système de formation professionnelle par la qualité et renforcer l’accompagnement des actifs : un enjeu transversal et systémique de la réforme

 

5.1/ Renforcer la régulation en amont par une révision du système de certification professionnelle

Dans cette perspective, les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les conditions d’une modularité opérationnelle et souple dans les certifications et diplômes et sur la manière de mieux prendre en compte les compétences émergentes sur des métiers en forte évolution, tout en veillant à un accès au RNCP sélectif et de qualité.

 

5.2/ Passer à une nouvelle étape de la démarche qualité de la formation

Dans cette perspective, la certification des organismes de formation pourrait donc être assurée via un système d’accréditation qui pourrait s’appuyer sur le COFRAC.

Les partenaires sociaux sont invités à réfléchir sur les principes et les modalités permettant une meilleure transparence et une plus grande qualité de l’offre de formation :

· Quelles doivent être les modalités de contractualisation des parcours de formation, de suivi et d’évaluation notamment quant aux résultats obtenus en matière d’emploi et de compétences ?

· Quelles doivent être les modalités de régulation portant sur la qualité de l’offre la certification des organismes de formation et quelles conséquences tirer de la non-qualité

· Comment renforcer les modalités de contrôle du service fait ?

 

5.3/ Renforcer l’accompagnement individuel pour permettre à chacun de construire son parcours professionnel

Dans cette perspective, il revient donc aux partenaires sociaux de négocier sur ce que doit être un droit à l’accompagnement au service des actifs et sur ses objectifs comme instrument d’émancipation de l’individu.

Ils sont également invités à déterminer les voies et moyens permettant de favoriser le bénéfice de ce conseil de manière large et diversifiée, dans une logique d’incitation au résultat des opérateurs.

 

Et la suite ?

Sur la base de ce document d’orientation, les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives d’employeurs et de salariés (CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC, MEDEF, CPME, U2P), se sont mis d’accord sur un calendrier et des thématiques de négociation.

Une dizaine de séance de négociation sont prévues entre le 24 novembre prochain, date de la première réunion, et le 16 février 2018, date de clôture de cette négociation interprofessionnelle.

 

Cinq thématiques

Sur le fond, les partenaires sociaux ont redécoupé le document d’orientation du gouvernement en cinq thématiques :

 

1/ Droits et accompagnement

 

2/ Alternance, entreprises et expression des besoins

 

3/ Certification et qualité

 

4/ Gestion des parcours professionnels et GPECT (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial)

 

5/ Gouvernance et financement