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Démarche qualité

La loi du 5 mars 2014 prévoit la mise en place d’un processus de référencement de l’offre de formation. Celui-ci est confié aux financeurs de la formation continue, au premier rang desquels les OPCA.

Datadock

Ce que dit la loi

Au 1er janvier 2017, le Décret Qualité (n° 2015-790 du 30 juin 2015) est entré en vigueur. Celui-ci stipule que les financeurs de la formation professionnelle (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et Etat) doivent s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Ces derniers ont donc désormais pour mission de référencer les organismes de formation répondant aux 6 critères définis dans le décret :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
  • L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
  • Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
  • Dans un souci de simplification de mise en œuvre de la démarche, les financeurs ont :
  • Défini 21 indicateurs qualité et preuves associées.
  • Développé, en lien avec la DGEFP et le CNEFOP, un outil nommé Data Dock (entrepôt de données accessible via Internet permettant aux organismes de formation de s’enregistrer et de déposer les éléments factuels qui prouvent qu’ils répondent aux exigences de qualité dictées par la loi).

Chaque financeur reste responsable de sa politique qualité, et met en œuvre sa propre politique de référencement. Celui-ci a donc toute latitude pour ajouter ses propres indicateurs aux 21 existants et pour définir le niveau de qualité qu’il attend des organismes de formation avec lesquels il travaille.
La liste des organismes de formation retenus est ensuite publiée par chacun des financeurs dans un catalogue de référence.

Bon à savoir

  • Les organismes de formation certifiés ou labellisés inscrits sur la liste du CNEFOP suivront une procédure simplifiée de référencement.
  • Les OF labellisés seront dispensés du téléchargement des éléments de preuve sur Data Dock. Ils devront simplement fournir la preuve de leur labellisation.
  • Les organismes de formation ne sont pas tenus de disposer d’une certification reconnue par le CNEFOP pour pouvoir être référencés par un financeur.
  • Les entreprises, quant à elles, doivent anticiper ces évolutions dans leurs projets de formation 2017. Elles ont tout intérêt à inciter les organismes de formation avec lesquels elles travaillent régulièrement à étudier d’ores et déjà les éléments qu’ils devront fournir pour se faire référencer.

Se référencer, une démarche en trois étapes :

Si les organismes de formation veulent continuer à bénéficier des fonds des financeurs de la formation professionnelle, leur enregistrement sur Data Dock est un passage obligé. Tous les organismes de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité sont concernés.


  • La déclaration sur Data Dock se fait par Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
  • Si un organisme de formation est détenteur de plusieurs NDA, il lui faudra effectuer plusieurs déclarations dans Data Dock.
  • La déclaration sur Data Dock peut se faire en plusieurs fois. Même si la déclaration a été validée, il est possible de revenir dessus tant qu’un financeur n’a pas commencé l’examen des pièces.
  • Les organismes de formation bénéficient d’une période transitoire, qui s’étend jusqu’au 30 juin 2017, pour s’enregistrer sur Data Dock. Au-delà de cette date, ils devront impérativement être enregistrés s’ils veulent que les actions de formation qu’ils dispensent soient prises en charge par les financeurs, au premier rang desquels les OPCA.
  • Pendant ces 6 mois, les actions de formation continueront à être financées par le Forco, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur Data Dock ou pas.
  • Après le 30 juin, les organismes de formation devront impérativement être enregistrés sur Data Dock s’ils veulent que leurs actions de formation soient prises en charge par les financeurs.
  • 2. Recenser les documents nécessaires et les centraliser dans un seul répertoire
  • Toutes les informations à déposer sur Data Dock sont référencées le fichier disponible en colonne de gauche « datadockmadéclaration » :
    • La déclaration d’activité afin de récupérer le NDA et le siren/siret associé
    • Un scan du KBIS ou des statuts
    • Un scan des différentes certifications CNEFOP
    • La date d’obtention des différentes certifications
    • Les explications sur les 21 critères. Elles sont obligatoires que l’on soit concerné ou pas par le critère et que l’on ait ou non une certification.
    • Les éléments de preuves en PDF
    • Les liens des pages WEB que l’on souhaite apporter comme élément de preuve
  • Les preuves de type liens internet, doivent respecter 4 règles :
    • Etre accessibles depuis l’extérieur de l’organisme de formation. Les pages WEB présentes sur un intranet, par exemple, sont à proscrire car inaccessibles.
    • Les éléments de preuves doivent directement être examinables sur le lien fourni. Il faut fournir la page exacte où se trouve la description et non pas l’adresse principale.
    • Les fichiers présents dans des pages WEB ne sont pas des éléments de preuves directs. Il faut les télécharger en PDF dans le Data Dock.
    • En cas de changement sur un site internet (adresse page, contenu) il faut veiller à la mise à jour sur Data Dock.Dém
  • 3. Déposer vos justificatifs

Tous les documents qui seront chargés sur Data Dock doivent être au format PDF et avoir une taille maximum de 2 MO.

Référencement Forco

Au-delà des 6 critères définis par le décret qualité, les organismes de formation souhaitant figurer dans le catalogue de référence 2017 du Forco doivent :

  • être enregistré sur Data Dock avec un statut « validé »
    (à titre dérogatoire avant le 30 juin 2017) ;
  • ne pas faire l’objet :
    • - d’un rapport de contrôle à charge par les services de l’Etat ;
    • - d’un contrôle du Forco mettant en évidence des irrégularités dans la mise en œuvre d’une formation ou dans la production des pièces justifiant la réalité d’une action de formation (attestations de présence, feuilles d’émargement, factures…) ;
    • - d’un dépôt de plainte ;
    • - d’une procédure judiciaire.

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