Observatoire prospectif du commerce Accès ForcoNet

Maitriser la réglementation

Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l’entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d’être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître.

Pour vos prestations de formation

Le programme de formation

Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli devant décliner les mentions suivantes :

  • le public visé
  • les pré-requis nécessaires pour suivre l’action de formation
  • les objectifs de formation
  • le contenu pédagogique
  • la durée de la formation
  • les moyens pédagogiques et d’encadrement mise en œuvre
  • les modalités de suivi et le dispositif d’appréciation des résultats

L’action de formation

Toutes les actions n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle et en sont exclues notamment :
Les actions d’information, de sensibilisation ou de transmission de la culture d’entreprise, les actions généralistes dans le domaine du développement personnel, les actions relatives à la sécurité individuelle au travail, les actions relatives à des questions de société.

Certaines actions nécessitent une organisation ou des exigences particulières, par exemple : Formation Ouverte A Distance, Validation des Acquis de l’Expérience, bilan de compétences…

La convention de formation

La réalisation d’actions de formation doit être précédée de la conclusion d’une convention de formation signée des parties (ou contrat de formation lorsque la demande est faite à titre individuel) et doit préciser plusieurs mentions.
La conclusion d’une convention de formation professionnelle reste la modalité habituelle de la contractualisation. Néanmoins, pour diverses raisons d’urgence, de répétitivité des achats par exemple, il est possible de substituer aux conventions, des bons de commande ou factures.

En revanche pour certaines actions le recours à la convention de formation est exigé systématiquement, il s’agit des cas suivants :

  • actions de professionnalisation dans le cadre du contrat de professionnalisation
  • bilans de compétences (convention tri partite)
  • VAE (convention tri partite)
  • actions pluriannuelles
  • formation réalisée dans le cadre du CPF

Les mentions à faire figurer sur une convention de formation

  • numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation
  • Raison sociale et SIREN des co-contractants
  • l’intitulé, la nature, les objectifs, la durée, les effectifs, les dates et lieu de la formation
  • les modalités financières et de règlement
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
  • les moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action
  • la sanction de l’action (justificatif de présence ou d’assiduité (FOAD))
  • les effectifs stagiaires concernés
  • les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
  • les conditions de non-réalisation de la prestation de formation
  • le dédommagement, réparation ou dédit
  • les litiges

La facturation et la TVA

La facture établie en double exemplaire doit respecter les mentions obligatoires prévues par le code du commerce et le code générale des impôts pour toute prestation de services.
Art . L441-3 du Code du commerce – Art.289 et 293 E du Code général des impôts.