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Maitriser la réglementation

Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l’entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d’être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître.

Les obligations vis-à-vis des stagiaires

L'information préalable au stagiaire

Le prestataire de formation a l’obligation de remettre au stagiaire, avant inscription définitive, les éléments suivants :

  • le programme et les objectifs de la formation
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités
  • les horaires
  • les modalités d’évaluation de la formation
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
  • le règlement intérieur applicable à la formation est remis au stagiaire avant son inscription définitive
  • les tarifs
  • les modalités de règlement
  • les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Art. L 6353-8 du code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-35 du 14 novembre 2006

Le règlement intérieur

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire.

Ce document écrit doit mentionner :

  • les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement
  • les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
  • les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

Art. L 6352-4 du code du travail

Les informations demandées aux candidats à un stage

Les informations demandées par l’organisme de formation ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation.
Elles doivent être en lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

La sanction, l’évaluation et la réalité des actions

Les organismes de formation sont tenus de présenter tous documents et pièces établissant la réalité des actions de formation.
A l’issue de la formation, l’organisme de formation doit fournir à chacun des stagiaires une attestation mentionnant : les objectifs, la nature de la formation, les dates et la durée, ainsi que les acquis de la formation
Les feuilles d’émargement signées du stagiaire et du ou des formateurs, par demi-journées de formation sont les pièces essentielles permettant de justifier de la réalité d’une action.
L’exemplaire original est conservé par le prestataire de formation. Sur la base de ce document, ce dernier émet des attestations de stage.
L’appréciation des résultats de la formation doit se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation afin de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances liées à l’objectif de la formation.

Art. L 6353-1 du code du travail
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 6 janvier 2011 et n°2011-26 du 15 novembre 2011.

La protection sociale des stagiaires

L’organisme de formation doit s’assurer du régime de protection sociale des stagiaires et demander leur affiliation à la Sécurité sociale pour ceux qui sont rémunérés par l’État ou qui ne perçoivent aucune rémunération.

Les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont applicables à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue.

En cas d’accident de travail pendant la période de formation, le directeur du centre de formation doit effectuer la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale.
Il doit également adresser aux centres payeurs, la demande de prise en charge en cas de maladie pour les stagiaires rémunérés par l’État ou la Région.