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Le Compte Personnel de Formation

Conçu comme une porte d’entrée dans la formation professionnelle, le Compte Personnel de Formation (CPF) prend le relais du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015.
Il offre aux salariés les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière.

Les atouts du dispositif :

  • Sécuriser les parcours
  • Salarié acteur de son parcours professionnel

Pour qui ?

Tous les salariés et demandeurs d’emploi dès l’âge de 16 ans et jusqu’au départ à la retraite.

Qu’est-ce que c’est ?

Un compteur d’heures formation, attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Les heures ne seront pas perdues en cas de changement de situation professionnelle.

Combien d’heures ?

Crédité de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis de 12 heures dans la limite de 150 heures.
Des abondements complémentaires sont possibles par l’employeur, le salarié, Pôle emploi et les Conseils Régionaux.

Comment inscrire ses heures DIF sur son Compte Personnel de Formation ?

Vous avez accès à votre solde d’heures sur votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015) ou sur une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015.
Vous pouvez, par la suite, reporter ces heures sur votre compteur CPF accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr

NB : conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation

Comment activer son compteur d’heures ?

Chaque salarié peut activer son Compte Personnel de Formation sur www.moncompteformation.gouv.fr et y consulter librement le nombre d’heures acquises après avoir enregistré ces heures DIF.

Pour quelles formations ?

  • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences;
  • Les actions d’accompagnement à la VAE;
  • Les formations qualifiantes définies par des listes établies par les partenaires sociaux du Commerce & de la Distibution, l’Etat ou les régions

À compter du 1er janvier 2017, sont également éligibles :

  • les actions d’évaluation des compétences organisées avant et après les formations visant CléA, et dans les conditions définies dans le décret 2016-1367 du 12/10/2016,
  • les bilans de compétences,
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise,
  • les actions de formation destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique en vue d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions,
  • le permis de conduire (véhicule léger) à compter du 15/03/2017.(dans ce cas, vous devez compléter et retourner avec votre dossier de demande de prise en charge cette attestation sur l'honneur.

Faut-il l’accord du titulaire pour l’utilisation du CPF ?

Il est systématique et obligatoire pour l’utilisation du compteur d’heures.

Faut-il l’accord de l’employeur pour l’utilisation du CPF ?

Il existe 2 cas de figure :

  • Si le salarié souhaite garder la confidentialité de sa demande et ne pas associer son employeur
    (La formation se déroule en dehors du temps de travail)

=> Pas d’accord à demander à l’employeur

Dans ce cas, un salarié dit « autonome » pourra :
- Identifier la formation souhaitée,
- Sélectionner l’organisme de formation qui la dispense,
- Initier son dossier sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr
- Remplir et adresser au Forco la demande de financement en y joignant l’attestation des heures DIF, le programme de formation et le devis.

Si un besoin d’accompagnement s’avère nécessaire dans l’élaboration de son projet de formation, le salarié peut s’adresser à un conseiller en évolution professionnelle.
Ce dernier sera alors l’interlocuteur de l’OPCA pour la prise en charge financière de la formation.

A réception du dossier, le Forco traite la demande et informe le salarié et l’organisme de formation dela prise en charge financière du CPF.

  • Si l’entreprise est associée au projet de formation du salarié
    (La formation se déroule tout ou partie pendant le temps de travail)

=> Accord à demander à l’employeur :
- Pour le socle de connaissances et de compétences ainsi que pour la Validation des Acquis de l’Expérience : uniquement sur le calendrier de formation
- Pour toutes les autres formations : sur le calendrier de formation et le contenu de la formation

- Demande d’accord à adresser à l’employeur :
60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.

- Délai de réponse de l’employeur :
30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation).

Qu’en est-il de la rémunération ?

Elle est maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
Si la formation se déroule en dehors du temps de travail il n’y aura pas d’indemnisation.