Contribution 2019 : un acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019

Toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser un acompte équivalent à 75 % de leur contribution Formation 2019, avant le 15 septembre prochain. Issue de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la préparation du transfert de l’activité de collecte des Opérateurs de compétences à l’Urssaf en 2021.


La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec deux objectifs :

1. Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-Opca, devenus Opérateurs de compétences, à l’URSSAF à l’horizon 2021 ;

2. Assoir la collecte des contributions des entreprises sur l’année en cours et non plus sur l’année N-1.

 La mise en œuvre de ce nouveau dispositif se fera de façon progressive (voir tableau ci-dessous). Mais dès cette année, le législateur a prévu que les entreprises de 11 salariés et plus versent un acompte de 75 % de leur contribution formation professionnelle 2019 avant le 15 septembre 2019. Le solde de 25 % sera versé en février 2020.

À noter : au titre de l’année 2019, l’acompte est calculé sur la masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale 2019.

 

 Quel taux de contribution en cas de franchissement de seuil ?

Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés sont soumis :

  • au taux de contribution de 0,55 % pour cette année (N) et les deux années suivantes (N +1 et N +2) ;
  • au taux de 0,7 % pour la quatrième année (N + 3) ;
  • au taux de 0,9% pour la cinquième année (N + 4).

À noter :

  • les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2015 sont assujetties au taux de 0,90 %.
  • les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 salariés en 2016 sont assujetties au taux de 0,70 %.
  • les entreprises qui ont franchi le seuil de 11 salariés en 2017, 2018 ou 2019 sont assujetties au taux de 0,55 %.

Ce lissage ne s’applique pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes. Dans ce cas, le taux de 1 % s’applique dès l’année au cours de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé.

Qu’en est-il des versements volontaires ?

Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent réaliser des verse­ments volontaires directs auprès de l’Opcommerce afin de participer au développement de la formation professionnelle dans l’entreprise. Ce versement permet à l’entreprise de financer des actions et de béné­ficier de services proposés par l’Opcommerce, dans le respect des conditions générales de gestion en vigueur.

Comment calculer l’effectif de votre entreprise ?

Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail à l’exception des bénéficiaires de contrats de travail de type particulier habituellement exclus du calcul des effectifs.

 

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