Réforme - Episode 6

La réforme est sur les rails.

Avec le Forco le 12 mars 2018

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018. Il reprendra les annonces faites le 5 mars dernier par la ministre du Travail, Muriel PENICAUD, elles-mêmes inspirées par l’Accord national interprofessionnel (ANI), finalisé le 22 février dernier par les partenaires sociaux, et par les mesures sur l’apprentissage annoncées par le premier ministre, Edouard Philippe, au début du mois de février.
 

Opérateur de compétences

En 2020, on ne dira plus Organisme paritaire collecteur agréé… On dira Opérateur de compétences. Les missions de ces nouvelles structures ? Anticiper la transformation des métiers et l’évolution des besoins en compétences ; participer à la co-construction (avec les branches professionnelles) des certifications pour la FP et l’apprentissage ; promouvoir et déployer la GPEC ; accompagner l’élaboration, la mise en œuvre et le financement du Plan de formation des TPE/PME ; proposer un service de proximité (une antenne dans chaque région).
 

Gouvernance

En 2020, on ne dira plus FPSPP, CNEFOP ou COPANEF, mais France Compétences. Cette nouvelle structure sera composée de 3 collèges : partenaires sociaux, Etat, Conseils régionaux.

Les missions de France Compétences ? La régulation de la qualité de l’offre de formation : mécanisme de certification des CFA et OF et prix des formations (notamment coût des contrats en alternance) ; la péréquation interprofessionnelle pour l’alternance et le plan de formation des TPE/PME ; le pilotage de la mise en place de l’application dédiée au CPF.

Côté gouvernance, il s’agit des principales évolutions présentées le 5 mars dernier par la ministre du Travail, Muriel PENICAUD, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue. Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018.
 

Un CPF en euros

Du côté des dispositifs et des financements, les mesures du gouvernement concernent d’abord le CPF qui sera monétisé. Chaque salarié bénéficiera ainsi de 500 euros par an (800 euros pour les salariés non qualifiés), jusqu’à un maximum 5 000 euros sur 10 ans (8 000 euros pour les salariés non qualifiés).

Par ailleurs, une application dédiée au CPF devra permettre aux salariés de rechercher, sélectionner et s’inscrire à la formation de leur choix sans validation administrative.
 

Plan de formation

Une mutualisation financière est prévue pour les TPE/PME (entreprises de moins de 50 salariés) dans le cadre du plan de formation, qui est financé par l’ensemble des entreprises (quelle que soit leur taille). Les différentes catégories du plan de formation (adaptation, développement…) sont supprimées. Toutefois, l’obligation de l’employeur d’assurer adaptation des salariés et de veiller à leur employabilité est maintenue. Par ailleurs, une nouvelle définition de l’action de formation, plus souple, sera proposée.

 

Enfin, côté financement, une seule cotisation sera maintenue, réunissant la contribution FPC et la taxe d’apprentissage, sans augmentation des montants. Mais surtout, la collecte sera confiée à un collecteur unique : l’URSAFF.

 

 

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