Réforme

Ce qui change pour… les entreprises

Avec le Forco le 03 avril 2018

 

A J- 22 jours de la présentation du projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » en Conseil des ministres, petit rappel des principales mesures de la réforme qui auront un impact pour les entreprises :

· Cotisation unique regroupant la contribution FPC et la taxe d’apprentissage, sans augmentation des taux de cotisation actuels.

· Collecte confiée à un organisme unique : l’Urssaf.

· Mutualisation financière des fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du plan de formation, financé par toutes les entreprises (quelle que soit leur taille).

· Simplification du plan de formation avec suppression des différentes catégories d’action (adaptation, développement...).

· Maintien de l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés et de veiller à leur employabilité.

· Nouvelle définition plus souple de l’action de formation.

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