Réforme - Episode 8

Examen de passage du projet de loi… en Conseil des ministres

Avec le Forco le 26 avril 2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va être présenté demain en Conseil des ministres, puis soumis au vote des parlementaires avant l’été. Pour mémoire, voici une synthèse des principales dispositions et mesures qui concernent directement les entreprises et les salariés dans l’avant-projet de loi.
 

 La formation dans les TPE/PME (entreprises de moins de 50 salariés)

- Mutualisation financière des fonds pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du plan de formation qui est rebaptisé « Plan de développement des compétences».
- Maintien de l’obligation de l’employeur de concourir au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de ses salariés et le versement de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage, de la contribution au développement des formations professionnalisantes, de la contribution au financement du CPF CDD.
- Maintien de l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller à leur employabilité.
- Maintien de l’obligation d’organiser des entretiens professionnels tous les 2 ans et de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.

Les mesures de simplification

- Cotisation unique regroupant la contribution formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
- Collecte confiée à un organisme unique : l’Urssaf à compter de 2021.
- Simplification du plan de formation (qui devient Plan de développement des compétences) avec suppression des différentes catégories d’action.
- Définition plus souple de l’action de formation qui devient, selon le projet de loi, « un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel.
Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués ».

L’apprentissage

- Principe de gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal.
- Signature d’un contrat d’apprentissage possible jusqu’à 29 ans révolus.
- Durée du contrat : entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé et des compétences de l’apprenti.
- Rémunération : variable en  fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation ; le salaire minimum ne pouvant être inférieur  à un  montant déterminé en pourcentage du SMIC.
- Rupture du contrat simplifiée : par écrit signé des deux parties pendant les deux premiers mois ; au-delà, uniquement pour faute  grave, inaptitude  constatée médicalement ou exclusion du CFA.
- Si rupture à l’initiative de l’entreprise : suppression de l’obligation de saisir les prud’hommes, suppression de l’indemnité de licenciement (sauf si prévue contractuellement).
- Obligation des CFA d’aider les futurs apprentis à trouver un employeur, à faire face à des difficultés sociales ou matérielles, encourager la mobilité européenne ou internationale et de publier annuellement les taux d’obtention des diplômes et titres professionnels.
- Unification des trois aides à l’embauche et du crédit d’impôt actuels en une aide unique versée aux TPE/PME (entreprises de moins de 250 salariés) pour toute embauche d’apprenti de niveau équivalent au plus au Bac visant une certification (diplôme ou titre à finalité professionnelle).

 Le Compte personnel de formation (CPF)

- Monétisation du CPF : montant annuel de l’alimentation et plafond total fixés par décret.
- Droits identiques pour les salariés à temps plein et à temps partiel (supérieur ou égal à un mi-temps).
- Possibilité d’abondements par l’employeur, les Opérateurs de compétences (ex-OPCA), l’Etat, les Régions, Pôle emploi...
- Sont éligibles au CPF les formations sanctionnées par les certifications professionnelles et habilitations enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et au Répertoire spécifique des certifications correspondant à des compétences exercées en situation professionnelle ou permettant d’acquérir un bloc de compétences ; les actions de VAE ; les bilans de compétences ; la préparations au permis de conduire ; les formations pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise ; celle permettant aux volontaires en service civique ou pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à leurs missions.
- Autorisation d’absence de l’employeur en cas de formation réalisée sur tout ou partie du temps de travail.
- Maintien de l’abondement « sanction » dans le cadre des entretiens professionnels en cas de non-respect des conditions légales (pour les entreprises de 50 salariés et plus).
- Mise en place d’une application dédiée au CPF pour permettre aux titulaires de rechercher, sélectionner, s’inscrire à la formation de leur choix, sans validation administrative.

Le Compte personnel de formation de transition (CPF de transition)

- Création du CPF de transition pour les formations permettant de changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, en remplacement du CIF (conditions d’ancienneté et rémunérations fixées par décret).
- Recours au Conseil en évolution professionnelle (CEP) obligatoire.
- La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée d’une action de formation.
- Gestion et prise en charge des frais pédagogiques par les Opérateur des compétences.
- Rémunération minimum fixée par décret (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) versée par l'employeur et remboursée par son Opérateur de compétences.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)

- Droit ouvert à toute personne.
- Service gratuit.
- Missions du CEP : accompagner les projets d’évolution et de transition professionnelle, faciliter l’accès à la formation, faciliter le recours au CPF.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va être présenté demain en Conseil des ministres, puis soumis au vote des parlementaires avant l’été. Pour mémoire, voici une synthèse des principales dispositions et mesures qui concernent directement les entreprises et les salariés dans l’avant-projet de loi.

 

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