Réforme épisode 10

Le projet de loi est discuté en séance publique

Avec le Forco le 13 juin 2018

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est discuté par les députés depuis le 11 juin. Financement, CPF de transition, Opérateurs de compétences, dispositif « reconversion / promotion par l’alternance » (Pro A), abondement du CPF… Petit tour d’horizon des changements intervenus fin mai, suite à l’examen du texte par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.
 

Financement de la formation
- Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, avec maintien de deux régimes de financements distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle continue).

· Unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage réalisée au sein de France compétences, avant leur répartition entre les Opérateurs de compétences, l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les Régions.

· Maintien des exonérations de taxe d’apprentissage des secteurs associatif et agricole, des employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux, des TPE avec une masse salariale de moins de six SMIC accueillant au moins un apprenti

· Maintien des  taux dérogatoires  en matière de taxe d’apprentissage pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 

CPF de transition
·Le passage par la case Conseil en évolution professionnelle (CEP) n’est plus obligatoire pour mettre en œuvre le « CPF de transition », dont la gestion redevient paritaire puisqu’il sera piloté par des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Copir).

· Agréées par l’Etat, les Copir auront la charge d’apprécier la pertinence du projet professionnel du salarié s’engageant dans un CPF de transition, d’instruire les demandes de  prise en charge financière et de financer les dossiers. Elles assureront également le
contrôle de la qualité des actions qu’elles financent.

Désignation des Opérateurs de compétences
·
 Nouveau calendrier de désignation par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives de chaque branche de leur Opérateur de compétences : l’échéance est désormais fixée au le 31/10/2018 (juin 2019 dans la première version du projet de loi). L’agrément par l’Etat prendra effet au 1er janvier 2019.
 

Dispositif « reconversion/promotion par l’alternance » (Pro A)
 · Remplaçant de la Période de professionnalisation, le dispositif « reconversion/promotion par l’alternance » a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

· Il concerne les salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d’insertion) dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail (qualification inférieure ou égale au niveau III BTS).

· Il associe des enseignements généraux, professionnels, technologiques et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.
 

Abondement du CPF
· Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche définissant des modalités plus favorables d’abondement du CPF des salariés peut être pris en compte dans l'état des lieux récapitulatif, organisé tous les 6 ans, des entretiens professionnels obligatoires (tous les 2 ans).

L’abondement doit être au minimum égal à la moitié de la totalité des droits acquis par le salarié.

  

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