Démarche qualité

La loi du 5 mars 2014 instaure la mise en place d’un processus de référencement de l’offre de formation. Celui-ci est confié aux financeurs de la formation continue, au premier rang desquels les OPCA.

 Ce que dit la loi

Le Décret Qualité (n° 2015-790 du 30 juin 2015) stipule que les financeurs de la formation professionnelle (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et Etat) doivent s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité. Ces derniers ont donc désormais pour mission de référencer les organismes de formation répondant aux 6 critères définis dans le décret :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
  • L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
  • Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

    Dans un souci de simplification de mise en œuvre de la démarche, les financeurs ont :
  • défini 21 indicateurs qualité et preuves associées.
  • développé, en lien avec la DGEFP et le CNEFOP, un outil nommé Datadock (Il s'agit d'un entrepôt de données accessible via Internet permettant aux organismes de formation de s’enregistrer et de déposer les éléments factuels qui prouvent qu’ils répondent aux exigences de qualité dictées par la loi).

Chaque financeur reste responsable de sa politique qualité et met en œuvre sa propre politique de référencement.
La liste des organismes de formation retenus est ensuite publiée par chacun des financeurs dans un catalogue de référence.

 

 Bon à savoir

  • Les organismes de formation certifiés ou labellisés inscrits sur la liste du CNEFOP bénéficient d'une procédure simplifiée de référencement.
  • Les organismes de formation labellisés sont dispensés du téléchargement des éléments de preuve sur Datadock. Ils devront simplement fournir la preuve de leur labellisation.
  • Les organismes de formation ne sont pas tenus de disposer d’un label reconnu par le CNEFOP ou d'une certification qualité pour pouvoir être référencés par un financeur.
  • Les entreprises qui souhaitent bénéficier de prises en charge du Forco doivent obligatoirement recourir à des organismes de formation figurant sur le catalogue de référencement du Forco.

 Se référencer, une démarche en trois étapes :

Si les organismes de formation veulent bénéficier des fonds des financeurs de la formation professionnelle, leur enregistrement sur Datadock est un passage obligé. Tous les organismes de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité sont concernés.


1. Créer un compte sur Datadock https://www.data-dock.fr

La déclaration sur Datadock se fait par Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

Si un organisme de formation est détenteur de plusieurs NDA, il lui faudra effectuer plusieurs déclarations dans Datadock.

La déclaration sur Datadock peut se faire en plusieurs fois. Même si la déclaration a été validée, il est possible de revenir dessus tant qu’un financeur n’a pas commencé l’examen des pièces.

2. Recenser les documents nécessaires et les centraliser dans un seul répertoire

Toutes les informations à déposer sur Datadock sont référencées dans le fichier disponible en colonne de gauche « datadockmadéclaration » :

  • La déclaration d’activité afin de récupérer le NDA et le siren/siret associé
  • Un scan du KBIS ou des statuts
  • Un scan des différentes certifications CNEFOP
  • La date d’obtention des différentes certifications
  • Les explications sur les 21 critères. Elles sont obligatoires que l’on soit concerné ou pas par le critère et que l’on ait ou non une certification.
  • Les éléments de preuves en PDF
  • Les liens des pages WEB que l’on souhaite apporter comme élément de preuve

Les preuves de type liens Internet, doivent respecter 4 règles :

  • Etre accessibles depuis l’extérieur de l’organisme de formation. Les pages WEB présentes sur un intranet, par exemple, sont à proscrire car inaccessibles.
  • Les éléments de preuves doivent directement être examinables sur le lien fourni. Il faut indiquer la page exacte où se trouve la description et non pas l’adresse principale.
  • Les fichiers présents dans des pages WEB ne sont pas des éléments de preuves directs. Il faut les télécharger en PDF dans le Datadock.
  • En cas de changement sur un site Internet (adresse page, contenu), il faut veiller à la mise à jour sur Datadock.Dém

3. Déposer vos justificatifs

Tous les documents qui sont chargés sur Datadock doivent être au format PDF et avoir une taille maximum de 2 MO.

 Référencement Forco

Au-delà des 6 critères définis par le décret qualité, les organismes de formation souhaitant figurer dans le catalogue de référence du Forco doivent :

  • être enregistré sur Data Dock avec un statut « validé »;
  • ne pas faire l’objet :
    • d’un rapport de contrôle à charge par les services de l’Etat ;
    • d’un contrôle du Forco mettant en évidence des irrégularités dans la mise en œuvre d’une formation ou dans la production des pièces justifiant la réalité d’une action de formation (attestations de présence, feuilles d’émargement, factures…) ;
    • d’une réclamation émanant de bénéficiaires (entreprises et/ou stagiaires) de la formation par rapport à des irrégularités liées aux actions de formation.
    • d’une procédure judiciaire.

 En savoir plus

> Vidéo Data Dock

> Plateforme Data Dock

> Questions/réponses Data Dock

> Grille de référencement

> Labels et certifications qualité :

> Contact Forco - Pôle Offre de formation - Olivia ONOFRIO  - oonofrio@forco.org

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